Skip past main navigation
Donate
Contact UsBoard Members' Area

Publications
 

La protection de la vie privée et la communication de renseignements personnels sur la santé : Questions juridiques pour les personnes vivant avec le VIH/sida au Canada
 

Le rapport se concentre sur trois principaux sujets de préoccupation :

  • l’absence dans le droit canadien de mesures adéquates et efficaces pour protéger le droit des personnes qui vivent avec le VIH/sida au respect de la confidentialité des renseignements sur leur santé;
  • les dispositions législatives qui autorisent une personne à communiquer des renseignements médicaux d’une autre personne, notamment d’une personne qui vit avec le VIH/sida, sans le consentement de cette dernière (« divulgation discrétionnaire »); et
  • le caractère inadéquat des recours prévus par les lois concernant le non-respect de la confidentialité.

File Download

 
Published On 2004-05-17
Author Réseau juridique canadien VIH/sida
Topics Privacy
Document Type Reports
Language French
Doc Id 783

Related Publications
 

Title Relationship
Privacy Protection and the Disclosure of Health Information: Legal Issues for People Living with HIV/AIDS in Canada English version

Search again

Publications
  • Publications search
  • A to Z

The Canadian HIV/AIDS Legal Network is a non-governmental organization in Special Consultative Status with the United Nations Economic and Social Council (ECOSOC).
Privacy PolicyLegal DisclaimerSite Map
Canadian HIV/AIDS Legal Network
Jump to main navigation