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Non-divulgation de la séropositivité au VIH et droit criminel canadien : l’usage de condoms
 

Ce document vous renseignera sur les éléments suivants :

1. les circonstances où il y a obligation de divulguer sa séropositivité au VIH;
2. les données actuelles sur le risque de transmission du VIH, avec et sans condom;
3. l’état actuel du droit relativement à l’usage de condoms et à la divulgation de la séropositivité au VIH; et
4. les raisons pour lesquelles les personnes qui utilisent des condoms ne devraient pas être poursuivies en justice pour non-divulgation de leur séropositivité au VIH.




 

Published On	2011-11-16
Author	Réseau juridique canadien VIH/sida
Topics	Criminal Law
Document Type	Briefing Papers
Language	French
Doc Id

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Title	Relationship
HIV non-disclosure and Canadian criminal law: condom use	English version

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